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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 16:56

LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION

DES ACTIVITES BANCAIRES

        Mon propos sera limité à une partie du titre VI : « Protection des consommateurs ». Pour le reste et, en particulier, la séparation entre banques de dépôt et banques d’affaires, ainsi que les modes de régulation, je vous renvoie aux publications de l’association « Finance watch » et au magazine « Alternatives Economiques ».

  Article 17 – alinéa 2

« Art. L.312-1-3 – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».

         Les députés ont, à juste titre, étendu cette mesure à tous les clients alors que le projet initial la limitait « aux personnes en situation de fragilité », sans beaucoup de précision sur cette notion subjective.

         Attention, les banquiers sont vent debout contre cette mesure et vont déployer, ils ont déjà commencé, toute leur puissance de lobbying. Les parlementaires doivent tenir bon ! Pour rappel, plusieurs études de l’UFC-Que Choisir ont prouvé que le montant des « commissions d’intervention » n’avait que très peu de justification économique ».

Alinéa 4 –

         Cet alinéa est capital car il renvoie à un décret à prendre. Pour que les mesures de l’article 17 soient réellement opérantes, il convient que les plafonds soient situés à niveau bas !

 Article 17bis A (nouveau)

         Cet article crée une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Lorsque l’on sait comment les banques et sociétés financières

respectent certaines chartes signées dans le passé, on peut être pour le moins dubitatif !

 

Article 21

         Cet article complète de façon pertinente l’article L.312-1 relatif au droit au compte. Malheureusement, toujours aucune sanction prévue pour le banquier qui ne veut pas délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte !

 Article 21bis A (nouveau)

         Serait-ce un miracle ou aurais-je mal lu ?

« IIbis – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement ».

        Les banquiers vont-ils, enfin, devoir nous envoyer une facture avant de piocher sur notre compte ? si c’est bien le cas, un grand bravo aux parlementaires. Mesdames et Messieurs les sénateur(e)s, ouvrez l’œil !

Article 22

 Relatif au traitement des situations de surendettement, c’est l’article sur lequel je me suis le plus penché.

   L’article L.331-6 est ainsi modifié :

II – Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu’elle ne soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l’article L.330-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l’échec, la commission peut imposer directement la mesure prévue au 4° de l’article L.331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 ».

        Cet article prévoit une 3eorientation, entre la PRP et la négociation amiable : l’ouverture directe de la phrase de mesures imposées ou recommandées.

         On aurait pu aller un peu plus loin et supprimer la phase amiable dans tous les cas, mais c’est un premier pas. Dans mon esprit, cette nouvelle orientation s’imposera lorsqu’il sera impossible de faire un plan d’apurement sur 8 ans maximum ou quand un moratoire sera nécessaire.

        Cette mesure raccourcira le temps de traitement des dossiers et en réduira donc le coût et le stress pour les débiteurs.

        Attention à la rédaction des circulaires d’application !

 Alinéa 8 –

 « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L.330-1 ou aux articles L.331-6, L.331-7, L.331-7-1 et L.331-7-2 ».

         Très bien, cela incitera les créanciers à être plus rapides dans leurs réponses puisque les intérêts ne courront plus. On aurait pu aller plus loin et fixer la date au moment du dépôt, mais c’est déjà une belle avancée.

Alinéa 10 –

« Si, à l’expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation ».

         Cet amendement met fin à une anomalie : jusqu’à présent, dans le cas d’un moratoire amiable, le débiteur devait déposer un nouveau dossier à l’issue du délai et, dans le cas d’un moratoire imposé, son dossier était réexaminé d’office sans son intervention.

         Malheureusement, le législateur a choisi la mauvaise option en subordonnant le réexamen à l’issue de la période de suspension à la demande du débiteur. L’expérience prouve que nombre de débiteurs, surtout parmi les plus fragiles et compte tenu de la complexité de la procédure, omettent de redéposer un dossier à l’issue du délai.

        J’aurais préféré la rédaction suivante : « A l’issue de la période de suspension, la commission réexamine la situation du débiteur ».

 

 Article 22bis (nouveau)

 « 1° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.330-1, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » ».

         L’article n’est pas très clair. A la place de « et que la valeur estimée… », il vaudrait mieux « même si la valeur estimée… ».

  « 2° L’article L.331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, en vue d’éviter la cession de la résidence principale » ».

         Le principe qui anime cet article est excellent : conserver autant que possible la résidence principale, mais la solution adoptée ne me semble pas être la bonne.

         En effet, en raison du délai maximum de 8 ans pour rembourser les dettes (hors prêts immobiliers), il arrive très fréquemment que la vente de la résidence principale soit inévitable.

        Pour y remédier, il y avait 2 solutions : celle proposée par l’article 22bis, en l’occurrence augmenter la mensualité au-delà des bornes définies par la loi ou alors permettre un allongement du délai au-delà de 8 ans.

         Je crains que la solution retenue ait d’abord pour effet de rendre le plan plus difficile à respecter. Je crains également que certains créanciers ne s’engouffrent dans la brèche pour demander, dans de nombreux cas, des mensualités supérieures à la norme.

       

 C’est tout pour aujourd’hui !

 

 Bernard LEFEBVRE

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