Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 12:01

QUELQUES PROPOSITIONS D’AMELIORATION

DE LA LOI SUR LE SURENDETTEMENT

 

 

1 - LA BONNE FOI -

 

         L’article L.330-1 précise que ne peuvent bénéficier de la procédure que « les débiteurs de bonne foi ».

 

         Cette notion de bonne foi (que l’on ne retrouve pas dans les procédures commerciales) pose de nombreux problèmes d’interprétation.

 

         Il est de jurisprudence constante que la bonne foi est présumée et que c’est à celui qui soulève la mauvaise foi de prouver cette dernière.

 

         Les dossiers rejetés pour mauvaise foi par les commissions ou les juges ne représentent qu’une infime proportion, mais les recours de créanciers sur cette base encombrent les tribunaux.

 

         De plus, aucune définition de la mauvaise foi n’est admise communément et son interprétation est très variable selon les juges.

 

         Cette situation crée une discrimination entre les personnes surendettées qui verront le même dossier accepté par une commission et non par d’autres et un recours validé par un juge et rejeté par un autre.

 

         Il serait plus simple et plus juste d’ôter de la loi cette notion de « bonne foi », source de trop de différences d’interprétation.

 

         D’ailleurs, il n’est pas certain que l’écriture actuelle des textes empêche certains, de mauvaise foi mais très au fait des arcanes juridiques, de passer au travers des mailles du filet.

 

         Par contre, il conviendrait, dans ce cas, de renforcer l’article L.333-2 qui liste les cas de déchéance de la procédure en y ajoutant un sous-article 4 : « toute personne qui n’aura pas respecté, sans motif légitime, les prescriptions d’un plan conventionnel ou de mesures de l’article L.331-7 ou de l’article L.331-7-1 ».

 

         Cette précaution permettrait, par exemple, de rejeter un nouveau dossier déposé par une personne à qui la commission ou le juge a accordé un délai pour vendre un bien immobilier ou un bien somptuaire et qui n’a pas respecté cette demande conventionnelle, imposée ou recommandée.

 

 

2 - LA SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE –

 

         L’article L.330-1 alinéa 3 précise les conditions d’orientation vers une PRP :

« situation irrémédiablement compromise caractérisée par… ».

 

         Le manque de précision de cet article entraîne une certaine frilosité des commissions et des juges pour cette orientation.

 

         Dans la mesure où une suspension d’exigibilité des dettes, seule mesure alternative à une PRP, ne peut excéder 2 ans non renouvelable (article L.331-7), l’article L.330-1 pourrait prévoir que l’orientation en PRP s’impose « si la commission estime que la situation du débiteur ne peut raisonnablement s’améliorer dans un délai de 2 ans au maximum ».

 

 

 

3 - SUSPENSION DES MESURES D’EXECUTION ET AUTRES EFFETS DE LA RECEVABILITE –

 

         L’article L.331-3 prévoit diverses mesures de protection du débiteur dès la décision de recevabilité.

 

         L’expérience montre que la phase qui se situe entre le dépôt du dossier et la décision de la commission est très délicate pour les débiteurs, en particulier les plus fragiles qui, sous la pression de certains créanciers particulièrement « agressifs », peuvent être amenés à favoriser ces derniers au détriment des autres.

 

         Pour remédier à cet état de fait, il suffirait d’avancer ces mesures de protection de la date de recevabilité à la date du dépôt du dossier.

 

 

 

4 - AUDITION DU DEBITEUR –

 

         L’article L.331-3 prévoit que « le débiteur peut être entendu par la commission… », mais cette possibilité n’est ouverte qu’à partir de la recevabilité, ce qui n’offre que peu d’intérêt puisque la décision est déjà prise et que le recours contre cette dernière ne peut être porté que devant le juge.

 

         Cette possibilité d’audition par la commission devrait être ouverte dès le dépôt du dossier afin de pouvoir, si nécessaire, éclairer la décision de recevabilité et d’orientation de la commission.

 

         En outre, il apparaît anormal que la commission puisse déclarer un dossier irrecevable au seul vu de la déclaration écrite du débiteur et des pièces fournies, sachant que nombre de ces débiteurs rencontrent des difficultés dans l’élaboration du dossier et que face à une situation délicate, ils ne sont pas en mesure d’exprimer clairement, par écrit, les causes de leur surendettement ou son aggravation.

 

 

 

5 - VERIFICATION DES CREANCES –

 

         Trop peu de créances sont vérifiées dans le cadre des textes actuels (article L331-4).

 

         Il est certain que la vérification systématique alourdirait et retarderait considérablement la procédure.

 

         Sans aller jusque là, les commissions devraient s’appuyer sur les compétences de la personne justifiant « d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine juridique » qui siège en leur sein pour s’assurer que les créances ne sont ni prescrites, ni forcloses et que les pénalités de retard et autres frais sont juridiquement justifiés.

 

 

 

6 - SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ET DES PENALITES DE RETARD

 

         L’article L.331-6 alinéa 5 stipule que « les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard ».

 

         Ce qui signifie qu’entre le dépôt du dossier et cet arrêté, les intérêts continuent à courir et les pénalités à pleuvoir.

 

Ce délai peut être long, en particulier, si un recours contre la décision de recevabilité (ou d’irrecevabilité) de la commission est exercé devant le juge.

 

         Le point de départ pourrait être avancé à la date du dépôt ou, à défaut, à la date de la décision de la commission.

 

 

 

7 - EFFETS PERVERS DU DELAI MAXIMUM DE 8 ANS –

 

         Les mesures de redressement ne peuvent dépasser 8 années, sauf si « elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur » (article L.331-6 et L.331-7).

 

         Or, il arrive qu’un débiteur soit propriétaire de sa résidence principale sans qu’un prêt ne soit lié à cette propriété (crédit terminé ou maison reçue en héritage, par exemple), mais que sa situation soit obérée par de nombreux crédits à la consommation.

 

         S’il est impossible d’apurer l’endettement sur 8 ans, le bien devra être vendu.

 

         Il conviendrait donc de permettre la mise en place de mesures dépassant 8 ans, à la demande du débiteur, si elles permettent à ce dernier de conserver sa résidence principale.

 

 

 

8 - AUTO-ENTREPRENEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

 

         Ces derniers ne peuvent bénéficier de la procédure (article L-333-3).

 

         Or il est très fréquent que les dettes professionnelles ne représentent qu’une partie très faible de leur endettement, en particulier lorsque l’activité commerciale n’est qu’un complément de revenus salariaux ou d’une pension de retraite.

 

         Il devrait être possible de leur ouvrir l’accès au bénéficier de cette procédure sous réserve que les dettes non professionnelles représentent une part très significative de leur endettement et que les ressources soient très majoritairement non professionnelles.

 

 

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Récapitulatif des articles concernés :

 

L 330-1, L 331-3, L 331-4, L 331-6, L 331-7, L 333-3

 

30 décembre 2012

 

Bernard LEFEBVRE

Partager cet article

Repost 0
bernardlefebvre.over-blog.com - dans Surendettement
commenter cet article

commentaires

celine000 20/06/2013 18:43

bonsoir je viens de lire votre article 8 mon mari du moins ex car nous sommes en instance etait auto entrepreneur l'entreprise qui donner aucun revenue as ete fermer le 19/10 dossier poser on avait une dettes prfessionnelle de 4399 € contre 216 000 € personnelle notre dossier a ete refus causse auto entrepreneur alors j'en doute quand vous dite Il devrait être possible de leur ouvrir l’accès au bénéficier de cette procédure sous réserve que les dettes non professionnelles représentent une part très significative de leur endettement et que les ressources soient très majoritairement non professionnelles. car nous il ont pas voulue le 15/04/2013 on nous a envoyer a la chambre du commerce pour faire une liquidation judiciaire d'une entreprise qui et fermer depuis 19/10/2012 on ma dit que mon mari serais tranquille mais que le creancier pouvais ce retourner contre moi alors rebellotte 4 dossiers que je fait mais celui la seul bonne soirée

Bernard 20/06/2013 20:37

Actuellement, un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement. C'est pourquoi je faisais cette proposition. Malheureusement, elle n'a pas été reprise par le gouvernement et le parlement, ni dans la nouvelle loi bancaire, ni dans la loi consommation en cours de discussion. Pour votre cas personnel, si vous n'êtes pas auto entrepreneur, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, mais à votre seul nom. Si vous voulez plus de renseignements, écrivez moi à mon adresse mail: bernardlefebvre46@laposte.net

Présentation

  • : Le blog de bernardlefebvre.over-blog.com
  • : venise et le reste
  • Contact

Recherche