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25 février 2012 6 25 /02 /février /2012 14:13

Depuis la mise en place de la loi Lagarde, le mode de calcul du "reste à vivre" par les commissions de surendettement est publié. On le trouve sur le site internet de la Banque de France et dans les locaux de cette institution.

Pour vous éviter de chercher, je résume, ci-dessous, le mode de calcul pour le département du Puy-de-Dôme.

Rappel : le "reste à vivre" est la somme minimale nécessaire pour vivre (ou survivre...). 

Il comprend, par mois :

- le loyer (hors charges),

- les impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière),

- frais de garde des personnes à charge (internat, par exemple),

- pensions alimentaires et prestations compensatoires versées,

- charges exceptionnelles justifiées,

- forfait dépenses courantes : 529 € + 187 € par personne supplémentaire,

- charges d'habitation (ne s'appliquent pas, bien entendu, aux personnes hébergées gratuitement) : 102 € + 36 € par personne supplémentaire,

- chauffage (même remarque que ci-dessus) : 66 € + 23 € par personne supplémentaire.

La somme déterminée par la commission pour rembourser les dettes et les crédits est égale aux ressources totales diminuées des charges ainsi définies.

Un exemple :

Soit un couple, Monsieur est ouvrier payé au SMIC, Madame est caissière à temps partiel.

Ressources : 1.600 € de salaires

Charges :

- loyer : 400 €

- impôts : 100 €

- forfait : 529 + 187 = 716 €

- charges d'habitation : 102 + 36 = 138 €

- chauffage : 66 + 23 = 89 €

Total des charges avant crédits : 1.443 €

Ce ménage a des crédits : 200 € mensuels pour la voiture, 100 € pour un prêt personnel et 50 € de crédit renouvelable.

On ne peut pas dire qu'ils ont abusé des crédits.

Pourtant, si on additionne le reste à vivre (1.443 €) et les crédits, on arrive à 1.793 € par mois. 

Cette somme étant supérieure aux ressources, ils sont bien surendettés bien qu'il n'y ait aucun retard dans le paiement des charges courantes et des mensualités de crédit.

La somme maximum que ce ménage pourrait consacrer aux échéances de crédits est de 157 € (c'est donc 1.600 - 1443) et la commission de surendettement va bâtir un plan en respectant ce plafond pour les aider à mieux s'en sortir.

Attention, ce plan ne peut pas dépasser 8 ans et, bien entendu, les deux conjoints seront inscrits au fichier FICP (ne pas confondre avec le fichier des interdits bancaires, qui n'a rien à voir).

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bernard LEFEBVRE

Le 25 février 2012.

 

 


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bernardlefebvre.over-blog.com - dans Surendettement
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commentaires

linda 10/02/2014 01:08

bonsoir'
qu'entendez vous par charges exceptionnelles justifiées et qu'est-ce qui est compris dans le forfait dépenses courantes. J'essaies de calculer mon reste à vivre pour un dossier de surrendettement sachant que je suis hebergée avec mes 5 enfants à charge chez ma mère. Je paie en contrepartie l'eau et l'électricité car elle touche le minimum retraite.

Thierry annette 29/11/2012 23:12

bonsoir
je viens le lire les informations sur votre site, si je calcule bien, je dispose d'une retraite mensuelle de 859 €
mensuel et je rembourse actuellement aux huissiers 150 € par mois, je devrai peut etre poser un dossier a la banque de france afin d'éviter de me saigner.
je précise que ce sont des crédits a la consommation jugés.
pouvez vous me conseiller
merci de l'attention que vous porterez a mon message
cordialement

bernardlefebvre.over-blog.com 30/11/2012 07:42



Bien entendu, je vous conseille de déposer un dossier, si vos dettes ne sont pas des dettes professionnelles. Vous pouvez m'écrire pour plus de renseignements à mon adresse 


bernardlefebvre46@laposte.net



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