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21 décembre 2011 3 21 /12 /décembre /2011 13:42

Je viens de lire une information selon laquelle le réforme du cacul de la quotité saisissable du salaire (loi n°2011-1862) aurait une incidence sur le calcul du "reste à vivre" dans les dossiers de surendettement.

Cette analyse me parait erronée et semble méconnaitre les modalités de traitement des situations de surendettement des particuliers.

L'article L332-1 du code de la consommation précise bien qu'il existe deux méthodes pour calculer le "reste à vivre" et ma somme disponible pour règler l'endettement (capacité de remboursement).

1- réference à la quotité saisissable telle que définie par les articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail. Cette quotité est certes impactée par la récente modification législative mais prend en compte les personnes à charge dans son calcul.

2- réference à la différence entre ressources et charges pour calculer le "reste à vivre", en précisant bien que ce dernier ne peut être inférieur au "montant mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles", c'est à dire au RSA pondéré du nombre de personnes à charge. Cet article L332-1 précise également certaines charges qui doivent être prises en compte par le règlement intérieur de chaque commission. Tout celà est par ailleurs précisé par une circulaire interministérielle signée Ken et Barbie (pardon, je voulais dire F. Baroin et V. Pécresse ...). Ces règlement intérieurs doivent d'ailleurs être rendus publics (cf. loi Lagarde).

Ce double calcul va donner deux chiffres et c'est le plus favorable (on devrait dire le moins défavorable!) au débiteur qui sera appliqué.

J'ai examiné les 139 dossiers de recevabilité qui seront examinés à la prochaine commission où je siège. Dans 36 cas, c'est la quotité saisissable qui est prise en compte, car plus favorable, et il s'agit exclusivement de débiteurs sans personnes à charge, donc non concernés par le future mode de calcul de la quotité. Dans les 103 autres cas, c'est la différence entre ressources et charges qui est pris en compte, sans tenir compte de quelque quotité saisissable que ce soit.

Si le sujet vous intéresse, n'hésitez pas à me contacter. Je suis également preneur de témoignages et de jurisprudence (en patrticulier sur les refus d'ouvertures de procédures de rétablissement personnel par les tribunaux et sur le traitement des crédits de restructuration.)

Bernard LEFEBVRE, 21 décemb

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bernardlefebvre.over-blog.com - dans Surendettement
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