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8 juillet 2012 7 08 /07 /juillet /2012 18:01

Le Sénat vient de publier un rapport intitulé "Crédit à la consommation et surendettement, une réforme ambitieuse à compléter".

Ce rapport fait le point sur l'application de la loi Lagarde et fait des propositions d'amélioration.

Dans un premier temps, je vous donne mon sentiment sur la partie "Surendettement" qui débouche sur 11 propositions. Pour la lisibilité du propos, elles sont en italique et mes commentaires en caractères normaux.

- Prévoir la participation du Conseil Général et de la CAF à la commission de surendettement.

Cela part d'une bonne idée, à savoir faire le lien entre tous les organismes qui traitent de la problématique sociale, mais cela me paraît un peu lourd. On pourrait peut-être se contenter de renforcer le rôle du travailleur social qui siège en commission et/ou formaliser des relations suivies entre le secrétariat de la commission et les organismes sociaux.

- Avancer la date d'arrêté définitif du passif au moment de la décision de recevabilité.

Très bien, cela évitera que des créanciers fassent traîner en longueur pour accumuler des intérêts.

- Fusionner les recours distincts contre la décision de recevabilité et contre la décision d'orientation.

Très bien pour gagner du temps.

- Allonger à 18 mois la durée maximale de suspension des mesures d'exécution après la déclaration de recevabilité.

Indispensable, mais on aurait pu aller plus loin en faisant partir la suspension de la date du dépôt du dossier et non à la recevabilité

- Permettre aux commissions de recommander ou d'imposer des mesures de redressement sans passer par un plan conventionnel, dès lors qu'un accord amiable est manifestement impossible.

Bravo, mais là encore on peut aller plus loin et prévoir la même mesure dès qu'il est évident qu'il est impossible d'apurer l'endettement en 8 ans. Et pour aller encore plus loin, pourquoi ne pas supprimer purement et simplement la phase amiable dans tous les cas. Quelle économie !

- Permettre l'accès des auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement des particuliers, sous réserve de l'appréciation de la situation du débiteur par la commission de surendettement.

Ok, mais pourquoi se limiter aux auto-entrepreneurs et ne pas étendre aux professions libérales, agents commerciaux, etc.

- Porter la durée d'inscription au FICP à 8 ans pour les personnes ayant été déclarées recevables aux procédures de surendettement.

Ok pour l'harmonisation des durées.

- Permettre au juge d'autoriser le débiteur à payer les dettes de loyer malgré la décision de recevabilité et/ou l'ouverture d'une PRP dès lors que le paiement permet le maintien dans le logement.

Oui, mais la proposition a besoin d'être affinée. Penser aussi aux propriétaires qui doivent souvent vendre leur bien en raison du délai maximum de 8 ans qui s'avère insuffisant pour apurer les dettes (prêts à la consommation).

- Prévoir un module d'éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée, et orienter les enseignements existants vers la question de la gestion d'un budget familial.

Ca fait au moins 20 ans qu'on en parle. Il va être difficile de faire bouger le mammouth !

- Prévoir la nomination systématique par la commission de surendettement d'un référent social au moment de la décision de recevabilité d'un redépôt de dossier de surendettement.

Bien sûr, mais qui le paiera et sur quel budget ?

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La commission sénatoriale va dans le bon sens, mais certains points ont été omis, en particulier  :

- Le rapport ne traite pas des vérifications de créances alors que les praticiens n'ignorent pas que nombre d'entre elles pourraient être écartées (contrats non conformes, forclusion, etc...).

- Le rapport ne précise pas la notion de "situation irrémédiablement compromise" qui fait l'objet d'interprétations contradictoires et variées suivant les commissions et les tribunaux.

- Le rapport n'indique pas, non plus, que le point de départ du délai de 8 ans, en cas de succession de dossiers, fait l'objet d'interprétations diverses.

Quoiqu'il en soit, le plus difficile reste à faire : transformer les voeux en projet de loi en espérant que le lobby bancaire ait perdu de sa puissance (on peut toujours rêver !).

Bernard LEFEBVRE

Le 8 juillet 2012.


 



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bernardlefebvre.over-blog.com - dans Surendettement
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