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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 18:41

Les personnes qui déposent un dossier devant la commission de surendettement se demandent souvent ce qu'il faut mettre dans la lettre qui accompagne le dossier. Avec l'appui de responsables du secrétariat d'une commission, je vous donne ces quelques conseils:

Le principal intérêt de la lettre de saisine est de faire ressortir les éléments que la Banque de France et la commission ne peuvent connaître à la seule vue du dossier et des données qui y figurent.

La lettre doit être courte et expliquer rapidement les causes du surendettement, en précisant les dates (au moins l’année) : baisse de ressources, divorce, augmentation des charges, etc. Il est inutile de remonter trop loin.

Il n’est pas utile de dire que « je suis tombé dans une spirale » ou « j’ai essayé vainement de m’en sortir » ou d’autres mentions de ce type qui concernent pratiquement toutes les personnes surendettées. Ca n’apporte rien à la compréhension de votre dossier et ne fera qu’alourdir la lettre.

En cas d’addiction (au jeu, par exemple), faire ressortir les efforts réalisés pour s’en sortir.

Si un crédit est récent, indiquez à quoi il a servi surtout, comme c’est souvent le cas, il a été pris pour apurer un découvert ou régler des arriérés d’autres crédits.

Il est inutile de rappeler dans la lettre les montants qui figurent dans le dossier (nombre d’enfants, ressources, charges, crédits). Par contre, il est impératif, pour que la capacité de remboursement soit le plus réaliste possible, de détailler les éléments exceptionnels (avec justificatifs).

Sur les relevés de compte que vous joignez au dossier, s’il y a des sommes importantes au débit ou au crédit, expliquez-les.

Dans le patrimoine, ne pas oublier les biens en indivision (si vous ne les déclarez pas, la commission le saura quand même par le Trésor Public, dont un responsable siège en commission, et vous risquez de voir le dossier rejeté pour mauvaise foi) en précisant éventuellement si les autres indivisaires sont d’accord pour vendre le bien ou prêts à racheter votre part.

Si vous êtes seul propriétaire de votre logement et d’accord pour vendre, indiquez-le. Si vous ne voulez pas, indiquez le motif et, éventuellement, ce que vous attendez de la commission.

Dans les ressources, indiquez si elles sont variables et, en particulier, en cas d’heures supplémentaires, si elles sont ponctuelles ou durables. Attention aux « pirmes de panier », ce ne sont pas des ressources ! le préciser.

Si vous êtes en recherche d’emploi, précisez votre qualification et les possibilités de reconversion ou de formation.

C’est surtout dans les charges qu’il faut être complet.

A préciser (et justifier) :

  • Gardes des enfants, cantine, internat, logement enfant étudiant, etc,

  • Frais de santé non pris en charge par la Sécurité Sociale,

  • Aide aux parents et autres membres de la famille dans le besoin, surtout si cela entre dans le cadre de l’aide alimentaire prévue par le Code Civil,

  • Si tutelle ou curatelle : honoraires du tuteur ou curateur,

  • Trajets domicile-travail : indiquer le kilométrage quotidien s’il est important, surtout en cas d’absence de transport en commun ou en cas d’horaires atypiques,

  • Si votre logement est une « passoire thermique », l’indiquer et joindre les factures de chauffage d’une année.

Pour résumer, la bonne foi étant présumée, il n’est pas utile de détailler son histoire pour se justifier, mais il est important que la Banque de France et la commission aient une vue la plus précise possible de la situation, dans votre intérêt.

En cas de redépôt :

Cas 1 – si redépôt demandé par la commission (en cas de moratoire, en particulier) : indiquez éventuellement ce qui a changé depuis la dernière fois. Si la commission avait recommandé la vente d’un bien et que cela n’a pas été fait, expliquer pourquoi.

Cas 2 – redépôt à l’initiative du débiteur (baisse des ressources et/ou augmentation des charges), bien préciser les motifs.

Nouveau dépôt suite à irrecevabilité :

Si votre dossier a été rejeté par la commission ou le juge pour mauvaise foi, il est toujours possible de faire un nouveau dépôt. La mauvaise foi étant « évolutive », le dossier sera réexaminé. Si, depuis le rejet, la situation a changé et en particulier si le débiteur a essayé par lui-même de négocier avec les créanciers, cela sera pris en compte. Dans ce cas, joindre les justificatifs à la lettre.

N’oubliez pas que les secrétariats des commissions sont débordés par les dossiers, alors soyez concis et précis et, si possible, évitez les lettres manuscrites, pas toujours bien lisibles.

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