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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 16:56

LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION

DES ACTIVITES BANCAIRES

        Mon propos sera limité à une partie du titre VI : « Protection des consommateurs ». Pour le reste et, en particulier, la séparation entre banques de dépôt et banques d’affaires, ainsi que les modes de régulation, je vous renvoie aux publications de l’association « Finance watch » et au magazine « Alternatives Economiques ».

  Article 17 – alinéa 2

« Art. L.312-1-3 – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».

         Les députés ont, à juste titre, étendu cette mesure à tous les clients alors que le projet initial la limitait « aux personnes en situation de fragilité », sans beaucoup de précision sur cette notion subjective.

         Attention, les banquiers sont vent debout contre cette mesure et vont déployer, ils ont déjà commencé, toute leur puissance de lobbying. Les parlementaires doivent tenir bon ! Pour rappel, plusieurs études de l’UFC-Que Choisir ont prouvé que le montant des « commissions d’intervention » n’avait que très peu de justification économique ».

Alinéa 4 –

         Cet alinéa est capital car il renvoie à un décret à prendre. Pour que les mesures de l’article 17 soient réellement opérantes, il convient que les plafonds soient situés à niveau bas !

 Article 17bis A (nouveau)

         Cet article crée une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Lorsque l’on sait comment les banques et sociétés financières

respectent certaines chartes signées dans le passé, on peut être pour le moins dubitatif !

 

Article 21

         Cet article complète de façon pertinente l’article L.312-1 relatif au droit au compte. Malheureusement, toujours aucune sanction prévue pour le banquier qui ne veut pas délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte !

 Article 21bis A (nouveau)

         Serait-ce un miracle ou aurais-je mal lu ?

« IIbis – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement ».

        Les banquiers vont-ils, enfin, devoir nous envoyer une facture avant de piocher sur notre compte ? si c’est bien le cas, un grand bravo aux parlementaires. Mesdames et Messieurs les sénateur(e)s, ouvrez l’œil !

Article 22

 Relatif au traitement des situations de surendettement, c’est l’article sur lequel je me suis le plus penché.

   L’article L.331-6 est ainsi modifié :

II – Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu’elle ne soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l’article L.330-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l’échec, la commission peut imposer directement la mesure prévue au 4° de l’article L.331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 ».

        Cet article prévoit une 3eorientation, entre la PRP et la négociation amiable : l’ouverture directe de la phrase de mesures imposées ou recommandées.

         On aurait pu aller un peu plus loin et supprimer la phase amiable dans tous les cas, mais c’est un premier pas. Dans mon esprit, cette nouvelle orientation s’imposera lorsqu’il sera impossible de faire un plan d’apurement sur 8 ans maximum ou quand un moratoire sera nécessaire.

        Cette mesure raccourcira le temps de traitement des dossiers et en réduira donc le coût et le stress pour les débiteurs.

        Attention à la rédaction des circulaires d’application !

 Alinéa 8 –

 « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L.330-1 ou aux articles L.331-6, L.331-7, L.331-7-1 et L.331-7-2 ».

         Très bien, cela incitera les créanciers à être plus rapides dans leurs réponses puisque les intérêts ne courront plus. On aurait pu aller plus loin et fixer la date au moment du dépôt, mais c’est déjà une belle avancée.

Alinéa 10 –

« Si, à l’expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation ».

         Cet amendement met fin à une anomalie : jusqu’à présent, dans le cas d’un moratoire amiable, le débiteur devait déposer un nouveau dossier à l’issue du délai et, dans le cas d’un moratoire imposé, son dossier était réexaminé d’office sans son intervention.

         Malheureusement, le législateur a choisi la mauvaise option en subordonnant le réexamen à l’issue de la période de suspension à la demande du débiteur. L’expérience prouve que nombre de débiteurs, surtout parmi les plus fragiles et compte tenu de la complexité de la procédure, omettent de redéposer un dossier à l’issue du délai.

        J’aurais préféré la rédaction suivante : « A l’issue de la période de suspension, la commission réexamine la situation du débiteur ».

 

 Article 22bis (nouveau)

 « 1° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.330-1, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » ».

         L’article n’est pas très clair. A la place de « et que la valeur estimée… », il vaudrait mieux « même si la valeur estimée… ».

  « 2° L’article L.331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, en vue d’éviter la cession de la résidence principale » ».

         Le principe qui anime cet article est excellent : conserver autant que possible la résidence principale, mais la solution adoptée ne me semble pas être la bonne.

         En effet, en raison du délai maximum de 8 ans pour rembourser les dettes (hors prêts immobiliers), il arrive très fréquemment que la vente de la résidence principale soit inévitable.

        Pour y remédier, il y avait 2 solutions : celle proposée par l’article 22bis, en l’occurrence augmenter la mensualité au-delà des bornes définies par la loi ou alors permettre un allongement du délai au-delà de 8 ans.

         Je crains que la solution retenue ait d’abord pour effet de rendre le plan plus difficile à respecter. Je crains également que certains créanciers ne s’engouffrent dans la brèche pour demander, dans de nombreux cas, des mensualités supérieures à la norme.

       

 C’est tout pour aujourd’hui !

 

 Bernard LEFEBVRE

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 12:01

QUELQUES PROPOSITIONS D’AMELIORATION

DE LA LOI SUR LE SURENDETTEMENT

 

 

1 - LA BONNE FOI -

 

         L’article L.330-1 précise que ne peuvent bénéficier de la procédure que « les débiteurs de bonne foi ».

 

         Cette notion de bonne foi (que l’on ne retrouve pas dans les procédures commerciales) pose de nombreux problèmes d’interprétation.

 

         Il est de jurisprudence constante que la bonne foi est présumée et que c’est à celui qui soulève la mauvaise foi de prouver cette dernière.

 

         Les dossiers rejetés pour mauvaise foi par les commissions ou les juges ne représentent qu’une infime proportion, mais les recours de créanciers sur cette base encombrent les tribunaux.

 

         De plus, aucune définition de la mauvaise foi n’est admise communément et son interprétation est très variable selon les juges.

 

         Cette situation crée une discrimination entre les personnes surendettées qui verront le même dossier accepté par une commission et non par d’autres et un recours validé par un juge et rejeté par un autre.

 

         Il serait plus simple et plus juste d’ôter de la loi cette notion de « bonne foi », source de trop de différences d’interprétation.

 

         D’ailleurs, il n’est pas certain que l’écriture actuelle des textes empêche certains, de mauvaise foi mais très au fait des arcanes juridiques, de passer au travers des mailles du filet.

 

         Par contre, il conviendrait, dans ce cas, de renforcer l’article L.333-2 qui liste les cas de déchéance de la procédure en y ajoutant un sous-article 4 : « toute personne qui n’aura pas respecté, sans motif légitime, les prescriptions d’un plan conventionnel ou de mesures de l’article L.331-7 ou de l’article L.331-7-1 ».

 

         Cette précaution permettrait, par exemple, de rejeter un nouveau dossier déposé par une personne à qui la commission ou le juge a accordé un délai pour vendre un bien immobilier ou un bien somptuaire et qui n’a pas respecté cette demande conventionnelle, imposée ou recommandée.

 

 

2 - LA SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE –

 

         L’article L.330-1 alinéa 3 précise les conditions d’orientation vers une PRP :

« situation irrémédiablement compromise caractérisée par… ».

 

         Le manque de précision de cet article entraîne une certaine frilosité des commissions et des juges pour cette orientation.

 

         Dans la mesure où une suspension d’exigibilité des dettes, seule mesure alternative à une PRP, ne peut excéder 2 ans non renouvelable (article L.331-7), l’article L.330-1 pourrait prévoir que l’orientation en PRP s’impose « si la commission estime que la situation du débiteur ne peut raisonnablement s’améliorer dans un délai de 2 ans au maximum ».

 

 

 

3 - SUSPENSION DES MESURES D’EXECUTION ET AUTRES EFFETS DE LA RECEVABILITE –

 

         L’article L.331-3 prévoit diverses mesures de protection du débiteur dès la décision de recevabilité.

 

         L’expérience montre que la phase qui se situe entre le dépôt du dossier et la décision de la commission est très délicate pour les débiteurs, en particulier les plus fragiles qui, sous la pression de certains créanciers particulièrement « agressifs », peuvent être amenés à favoriser ces derniers au détriment des autres.

 

         Pour remédier à cet état de fait, il suffirait d’avancer ces mesures de protection de la date de recevabilité à la date du dépôt du dossier.

 

 

 

4 - AUDITION DU DEBITEUR –

 

         L’article L.331-3 prévoit que « le débiteur peut être entendu par la commission… », mais cette possibilité n’est ouverte qu’à partir de la recevabilité, ce qui n’offre que peu d’intérêt puisque la décision est déjà prise et que le recours contre cette dernière ne peut être porté que devant le juge.

 

         Cette possibilité d’audition par la commission devrait être ouverte dès le dépôt du dossier afin de pouvoir, si nécessaire, éclairer la décision de recevabilité et d’orientation de la commission.

 

         En outre, il apparaît anormal que la commission puisse déclarer un dossier irrecevable au seul vu de la déclaration écrite du débiteur et des pièces fournies, sachant que nombre de ces débiteurs rencontrent des difficultés dans l’élaboration du dossier et que face à une situation délicate, ils ne sont pas en mesure d’exprimer clairement, par écrit, les causes de leur surendettement ou son aggravation.

 

 

 

5 - VERIFICATION DES CREANCES –

 

         Trop peu de créances sont vérifiées dans le cadre des textes actuels (article L331-4).

 

         Il est certain que la vérification systématique alourdirait et retarderait considérablement la procédure.

 

         Sans aller jusque là, les commissions devraient s’appuyer sur les compétences de la personne justifiant « d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine juridique » qui siège en leur sein pour s’assurer que les créances ne sont ni prescrites, ni forcloses et que les pénalités de retard et autres frais sont juridiquement justifiés.

 

 

 

6 - SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ET DES PENALITES DE RETARD

 

         L’article L.331-6 alinéa 5 stipule que « les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard ».

 

         Ce qui signifie qu’entre le dépôt du dossier et cet arrêté, les intérêts continuent à courir et les pénalités à pleuvoir.

 

Ce délai peut être long, en particulier, si un recours contre la décision de recevabilité (ou d’irrecevabilité) de la commission est exercé devant le juge.

 

         Le point de départ pourrait être avancé à la date du dépôt ou, à défaut, à la date de la décision de la commission.

 

 

 

7 - EFFETS PERVERS DU DELAI MAXIMUM DE 8 ANS –

 

         Les mesures de redressement ne peuvent dépasser 8 années, sauf si « elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur » (article L.331-6 et L.331-7).

 

         Or, il arrive qu’un débiteur soit propriétaire de sa résidence principale sans qu’un prêt ne soit lié à cette propriété (crédit terminé ou maison reçue en héritage, par exemple), mais que sa situation soit obérée par de nombreux crédits à la consommation.

 

         S’il est impossible d’apurer l’endettement sur 8 ans, le bien devra être vendu.

 

         Il conviendrait donc de permettre la mise en place de mesures dépassant 8 ans, à la demande du débiteur, si elles permettent à ce dernier de conserver sa résidence principale.

 

 

 

8 - AUTO-ENTREPRENEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

 

         Ces derniers ne peuvent bénéficier de la procédure (article L-333-3).

 

         Or il est très fréquent que les dettes professionnelles ne représentent qu’une partie très faible de leur endettement, en particulier lorsque l’activité commerciale n’est qu’un complément de revenus salariaux ou d’une pension de retraite.

 

         Il devrait être possible de leur ouvrir l’accès au bénéficier de cette procédure sous réserve que les dettes non professionnelles représentent une part très significative de leur endettement et que les ressources soient très majoritairement non professionnelles.

 

 

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Récapitulatif des articles concernés :

 

L 330-1, L 331-3, L 331-4, L 331-6, L 331-7, L 333-3

 

30 décembre 2012

 

Bernard LEFEBVRE

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15 août 2012 3 15 /08 /août /2012 16:35

Benoît HAMON aurait l'intention de proposer un projet de loi tendant à interdire le crédit renouvelable.

 

J'entends déjà des applaudissements, mais je suis, pour le moins, dubitatif.

 

On ne réglera pas le problème du surendettement des ménages avec des Yaka. Certes, des crédits renouvelables figurent dans presque tous les dossiers, mais la première cause de l'accroissement du surendettement semble être surtout la baisse du pouvoir d'achat.

 

Ecrasés entre une stagnation, voire une baisse, des ressources et une hausse constante des dépenses contraintes (loyers, chauffage, déplacements, etc...), nombre de personnes, surtout des femmes seules avec enfants et des retraités, n'ont plus aucune capacité de remboursement des crédits.

 

Evidemment, les taux d'intérêt et le mode de distribution des crédits renouvelables sont scandaleux, mais plutôt que d'interdire ne vaut-il pas mieux réguler ?

 

Quelle serait la première conséquence de l'interdiction des crédits renouvelables : les banquiers, jamais à court d'imagination lorsqu'il s'agit de se remplir les poches, s'empresseraient d'inventer un nouveau produit ou alors, tout simplement, s'appuieraient sur les découverts en compte, avec tous les inconvénients que ces derniers entraînent.

Alors que faire ?

 

Tout d'abord, appliquer les lois existantes. La loi Lagarde, malgré quelques insuffisances, a le mérite d'avoir mis des barrières. Malheureusement, sur le terrain, elle est très mal respectée. Je vous renvoie à l'enquête qu'avait menée l'UFC-Que Choisir il y a peu (www.quechoisir.org).

 

Un récent rapport d'une commission sénatoriale "Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter" dresse un constat de l'application de la loi et trace quelques pistes pour améliorer les textes et réduire la nocivité des crédits renouvelables.

 

Voici quelques propositions de ce rapport :


- Permettre aux services de contrôle (Répression des Fraudes) de réaliser des  contrôles anonymes.

- Interdire le démarchage (courrier, internet, téléphone, magasins, etc) pour le crédit renouvelable.

- Interdire les cartes "confuses" en découplant les cartes de paiement (crédit renouvelable ou non) et les cartes de fidélité.

- Rendre obligatoire la présentation des 3 derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit.

- Renforcer la réglementation applicable à la profession d'intermédiaire de crédit.

- Limiter la durée de remboursement dans le cadre des regroupements de crédits (actuellement il n'y a pas de limite).

- Suivre l'évolution des utilisations des découverts bancaires.

 

Pour ma part et pour ne m'en tenir qu'au crédit renouvelable, je proposerais bien :

- de limiter la durée d'un crédit renouvelable à 1 an, son éventuelle prolongation étant soumise à la signature d'un nouveau contrat et à une nouvelle vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

- de limiter l'encours de crédits renouvelables accordé par un même prêteur (et son groupe) à un emprunteur (personne seule ou ménage) à 1.000 €.

 

Un projet de loi interdisant purement et simplement le crédit renouvelable aurait peut-être des difficultés à  être validé par Bercy et à passer devant les assemblées sans que des amendements ne viennent l'édulcorer. Il ne faut pas sous-estimer la puissance du lobby bancaire, même sous un gouvernement de gauche.

 

L'application intégrale de la loi Lagarde et le toilettage de cette dernière auraient plus de chance de faire consensus et, pour ce qui est du surendetteent, l'efficacité ne serait pas moindre.

 

Le 15 août 2012.

 

Bernard LEFEBVRE 


 



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8 juillet 2012 7 08 /07 /juillet /2012 18:01

Le Sénat vient de publier un rapport intitulé "Crédit à la consommation et surendettement, une réforme ambitieuse à compléter".

Ce rapport fait le point sur l'application de la loi Lagarde et fait des propositions d'amélioration.

Dans un premier temps, je vous donne mon sentiment sur la partie "Surendettement" qui débouche sur 11 propositions. Pour la lisibilité du propos, elles sont en italique et mes commentaires en caractères normaux.

- Prévoir la participation du Conseil Général et de la CAF à la commission de surendettement.

Cela part d'une bonne idée, à savoir faire le lien entre tous les organismes qui traitent de la problématique sociale, mais cela me paraît un peu lourd. On pourrait peut-être se contenter de renforcer le rôle du travailleur social qui siège en commission et/ou formaliser des relations suivies entre le secrétariat de la commission et les organismes sociaux.

- Avancer la date d'arrêté définitif du passif au moment de la décision de recevabilité.

Très bien, cela évitera que des créanciers fassent traîner en longueur pour accumuler des intérêts.

- Fusionner les recours distincts contre la décision de recevabilité et contre la décision d'orientation.

Très bien pour gagner du temps.

- Allonger à 18 mois la durée maximale de suspension des mesures d'exécution après la déclaration de recevabilité.

Indispensable, mais on aurait pu aller plus loin en faisant partir la suspension de la date du dépôt du dossier et non à la recevabilité

- Permettre aux commissions de recommander ou d'imposer des mesures de redressement sans passer par un plan conventionnel, dès lors qu'un accord amiable est manifestement impossible.

Bravo, mais là encore on peut aller plus loin et prévoir la même mesure dès qu'il est évident qu'il est impossible d'apurer l'endettement en 8 ans. Et pour aller encore plus loin, pourquoi ne pas supprimer purement et simplement la phase amiable dans tous les cas. Quelle économie !

- Permettre l'accès des auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement des particuliers, sous réserve de l'appréciation de la situation du débiteur par la commission de surendettement.

Ok, mais pourquoi se limiter aux auto-entrepreneurs et ne pas étendre aux professions libérales, agents commerciaux, etc.

- Porter la durée d'inscription au FICP à 8 ans pour les personnes ayant été déclarées recevables aux procédures de surendettement.

Ok pour l'harmonisation des durées.

- Permettre au juge d'autoriser le débiteur à payer les dettes de loyer malgré la décision de recevabilité et/ou l'ouverture d'une PRP dès lors que le paiement permet le maintien dans le logement.

Oui, mais la proposition a besoin d'être affinée. Penser aussi aux propriétaires qui doivent souvent vendre leur bien en raison du délai maximum de 8 ans qui s'avère insuffisant pour apurer les dettes (prêts à la consommation).

- Prévoir un module d'éducation budgétaire à la fin du primaire, du collège et du lycée, et orienter les enseignements existants vers la question de la gestion d'un budget familial.

Ca fait au moins 20 ans qu'on en parle. Il va être difficile de faire bouger le mammouth !

- Prévoir la nomination systématique par la commission de surendettement d'un référent social au moment de la décision de recevabilité d'un redépôt de dossier de surendettement.

Bien sûr, mais qui le paiera et sur quel budget ?

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La commission sénatoriale va dans le bon sens, mais certains points ont été omis, en particulier  :

- Le rapport ne traite pas des vérifications de créances alors que les praticiens n'ignorent pas que nombre d'entre elles pourraient être écartées (contrats non conformes, forclusion, etc...).

- Le rapport ne précise pas la notion de "situation irrémédiablement compromise" qui fait l'objet d'interprétations contradictoires et variées suivant les commissions et les tribunaux.

- Le rapport n'indique pas, non plus, que le point de départ du délai de 8 ans, en cas de succession de dossiers, fait l'objet d'interprétations diverses.

Quoiqu'il en soit, le plus difficile reste à faire : transformer les voeux en projet de loi en espérant que le lobby bancaire ait perdu de sa puissance (on peut toujours rêver !).

Bernard LEFEBVRE

Le 8 juillet 2012.


 



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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 15:39

Vous êtes en situation de surendettement ou vous avez peur d'y arriver. Vous avez déposé un dossier à la Banque de France ou vous envisagez de le faire. Bref, vous vous posez des questions.

J'ai découvert il y a peu un site associatif qui peut vous aider.

Ce site a été monté et est animé par des personnes qui ont été ou qui sont encore en situation de surendettement. Leur expérience leur a permis d'acquérir une connaissance particulièrement approfondie de la procédure à suivre et des erreurs à éviter. Commes elles sont concernées elle ne portent bien entendu aucun jugement mais savent trouver le mot juste pour remonter le moral et conseiller une décision.

Je participe occasionnellemnt aux travaux de cette équipe.

l'adresse: forum-entraide-surendettement.fr

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19 avril 2012 4 19 /04 /avril /2012 14:22

Je viens d'élaborer sous excel un outil permettant de calculer la capacité de remboursement dans un dossier de surendettement. Il peut aussi servir avant de prendre un crédit pour voir si ce dernier de va pas entrainer du surendettement. Je n'ai pas réussi (je ne suis pas du tout doué avec l'informatique) à l'intégrer sur mon blog; aussi, si celà vous intéresse, vous pouvez me le demander par courriel à mon adresse: bernardlefebvre46@laposte.net

C'est bien entendu totalement gratuit!

Je peut aussi répondre aux questions que vous vous posez sur le traitement des dossiers de surendettement, alors n'hésitez pas à m'écrire. Je vous précise que, en tant que membre d'une commission, je suis soumis au secret professionnel.

 

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25 février 2012 6 25 /02 /février /2012 14:13

Depuis la mise en place de la loi Lagarde, le mode de calcul du "reste à vivre" par les commissions de surendettement est publié. On le trouve sur le site internet de la Banque de France et dans les locaux de cette institution.

Pour vous éviter de chercher, je résume, ci-dessous, le mode de calcul pour le département du Puy-de-Dôme.

Rappel : le "reste à vivre" est la somme minimale nécessaire pour vivre (ou survivre...). 

Il comprend, par mois :

- le loyer (hors charges),

- les impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière),

- frais de garde des personnes à charge (internat, par exemple),

- pensions alimentaires et prestations compensatoires versées,

- charges exceptionnelles justifiées,

- forfait dépenses courantes : 529 € + 187 € par personne supplémentaire,

- charges d'habitation (ne s'appliquent pas, bien entendu, aux personnes hébergées gratuitement) : 102 € + 36 € par personne supplémentaire,

- chauffage (même remarque que ci-dessus) : 66 € + 23 € par personne supplémentaire.

La somme déterminée par la commission pour rembourser les dettes et les crédits est égale aux ressources totales diminuées des charges ainsi définies.

Un exemple :

Soit un couple, Monsieur est ouvrier payé au SMIC, Madame est caissière à temps partiel.

Ressources : 1.600 € de salaires

Charges :

- loyer : 400 €

- impôts : 100 €

- forfait : 529 + 187 = 716 €

- charges d'habitation : 102 + 36 = 138 €

- chauffage : 66 + 23 = 89 €

Total des charges avant crédits : 1.443 €

Ce ménage a des crédits : 200 € mensuels pour la voiture, 100 € pour un prêt personnel et 50 € de crédit renouvelable.

On ne peut pas dire qu'ils ont abusé des crédits.

Pourtant, si on additionne le reste à vivre (1.443 €) et les crédits, on arrive à 1.793 € par mois. 

Cette somme étant supérieure aux ressources, ils sont bien surendettés bien qu'il n'y ait aucun retard dans le paiement des charges courantes et des mensualités de crédit.

La somme maximum que ce ménage pourrait consacrer aux échéances de crédits est de 157 € (c'est donc 1.600 - 1443) et la commission de surendettement va bâtir un plan en respectant ce plafond pour les aider à mieux s'en sortir.

Attention, ce plan ne peut pas dépasser 8 ans et, bien entendu, les deux conjoints seront inscrits au fichier FICP (ne pas confondre avec le fichier des interdits bancaires, qui n'a rien à voir).

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bernard LEFEBVRE

Le 25 février 2012.

 

 


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11 février 2012 6 11 /02 /février /2012 17:55

La Commission Surendettement du Puy-de-Dôme vient de rendre son rapport annuel.

En 2011, le nombre de dépôts de dossiers est resté quasiment stable (1 996 dossiers au lieu de 1 980 en 2010) pour une hausse de 6,5 % au plan national. Il convient de noter que ce chiffre de 1996 dossiers compte un peu plus de 40% de "redépôts". Ces derniers sont intervenus soit à l'issue d'un moratoire, soit parce que l'évolution défavorable de la situatin financière du débiteur ne permettait plus de respecter le plan initial.

La question que l'on peut se poser est : est-ce que la procédure est vraiment efficace ?

Sur les plus de 500 plans amiables conclus auxquels il faut ajouter les mesures imposées et recommandées, combien tiendront 8 ans ? combien de familles devront se serrer la ceinture pendant ces 8 années et combien risquent d'éclater ?

La loi prévoit des mesures radicales pour régler le problème : la procédure de rétablissement personnel qui entraîne un effacement de toutes des dettes après, bien entendu, liquidation des biens vendables quand il y en a...

En la matière, on peut constater que le Puy-de-Dôme est à la traîne : 29,8 % des dossiers recevables ont été orientés en PRP contre 34,8 % au plan national.

Il faut reconnaître qu'un gros effort a été effectué en 2011 : 450 PRP contre 286 en 2010. Ce chiffre aurait pu être plus élevé sans la réticence de certains tribunaux qui ont bien du mal à admettre qu'on puisse ne pas payer ses dettes. Et pourtant...

Comme certains Etats, nombre de débiteurs ne sont plus en mesure de faire face à leur endettement, leurs ressources étant au mieux stagnantes, leurs charges fixes (loyer, chauffage, etc...) en hausse sensible et leurs perspectives d'avenir fort incertaines.

90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits à la consommation (dont des crédits renouvelables aux taux d'intérêt vertigineux) et 70 % des dettes de charges courantes.

Quand on n'y arrive plus, pourquoi ne pas repartir à zéro. C'était l'esprit de la loi Borloo qui avait créé la PRP, outil de la 2e chance.

L'idéologie dominante veut que, dans nos sociétés, le prêteur ait raison face à l'emprunteur. Mais si la situation perdure, attention !

Dans le hors-série d'Alternatives Economiques de décembre 2011, David GRAEBER nous rappelle quelques éléments de l'histoire du crédit et je vous invite à lire cet article.

"Nous vivons quelque chose qui ressemble exactement à ce dont les Anciens avaient le plus peur : une population de débiteurs patinant au bord du désastre".

Dans l'histoire, les effacements de dettes étaient pratiqués surtout pour éviter la révolte des débiteurs : "effacement des tablettes" en Mésopotamie, jubilés bibliques, lutte contre l'usure médiévale, etc... sans compter les annulations de dettes de certains états.

Mais nous sommes actuellement dans une société où le fort - le riche qui détient l'argent - est mieux protégé que le faible - le pauvre qui doit emprunter pour vivre -.

Pourquoi le pauvre devrait-il se saigner aux 4 veines pour payer des taux d'intérêt de 20 % ? sur quelles bases économiques ? selon quelle morale ?

Quels risques prend le prêteur ?

La marge entre le taux auquel il se finance et celui où il prête lui permet dans la durée d'amortir largement une éventuelle "casse".

Le problème de l'éventuel effacement des dettes privées ou publiques n'est pas que juridique (respect du droit des contrats), c'est aussi un problème social (attention aux révoltes), un problème moral (pourquoi les forts imposent-ils leur loi aux plus faibles ?).

C'est aussi une question philosophique : qu'est-ce que l'argent ?, sociétale : les inégalités sont-elles compatibles avec la démocratie?

C'est donc une question Politique.

Nous vivons dans une société de rentiers : l'épargnant est plus protégé (y compris par la fiscalité) que celui dont les revenus lui permettent juste de vivre. C'est une société de "vieux" qui ne peut que se scléroser.

"Effacer la dette", c'est choisir d'aider les plus faibles à repartir d'un meilleur pied au prix d'une légère baisse de la richesse de certains, en particulier les actionnaires des banques. Je ne me fais pas de soucis pour ces derniers, ils survivront !

C'est un sujet plus important qu'il n'y paraît pour l'avenir de nos sociétés qui mérite des réponses autres de "ya ka, faukon".

Le débat est ouvert et j'attends vos réactions.

Le 11 février 2012

Bernard LEFEBVRE.


 


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21 décembre 2011 3 21 /12 /décembre /2011 13:42

Je viens de lire une information selon laquelle le réforme du cacul de la quotité saisissable du salaire (loi n°2011-1862) aurait une incidence sur le calcul du "reste à vivre" dans les dossiers de surendettement.

Cette analyse me parait erronée et semble méconnaitre les modalités de traitement des situations de surendettement des particuliers.

L'article L332-1 du code de la consommation précise bien qu'il existe deux méthodes pour calculer le "reste à vivre" et ma somme disponible pour règler l'endettement (capacité de remboursement).

1- réference à la quotité saisissable telle que définie par les articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail. Cette quotité est certes impactée par la récente modification législative mais prend en compte les personnes à charge dans son calcul.

2- réference à la différence entre ressources et charges pour calculer le "reste à vivre", en précisant bien que ce dernier ne peut être inférieur au "montant mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles", c'est à dire au RSA pondéré du nombre de personnes à charge. Cet article L332-1 précise également certaines charges qui doivent être prises en compte par le règlement intérieur de chaque commission. Tout celà est par ailleurs précisé par une circulaire interministérielle signée Ken et Barbie (pardon, je voulais dire F. Baroin et V. Pécresse ...). Ces règlement intérieurs doivent d'ailleurs être rendus publics (cf. loi Lagarde).

Ce double calcul va donner deux chiffres et c'est le plus favorable (on devrait dire le moins défavorable!) au débiteur qui sera appliqué.

J'ai examiné les 139 dossiers de recevabilité qui seront examinés à la prochaine commission où je siège. Dans 36 cas, c'est la quotité saisissable qui est prise en compte, car plus favorable, et il s'agit exclusivement de débiteurs sans personnes à charge, donc non concernés par le future mode de calcul de la quotité. Dans les 103 autres cas, c'est la différence entre ressources et charges qui est pris en compte, sans tenir compte de quelque quotité saisissable que ce soit.

Si le sujet vous intéresse, n'hésitez pas à me contacter. Je suis également preneur de témoignages et de jurisprudence (en patrticulier sur les refus d'ouvertures de procédures de rétablissement personnel par les tribunaux et sur le traitement des crédits de restructuration.)

Bernard LEFEBVRE, 21 décemb

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